Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

Le rapporteur, M.Peter (PSE,D), s'est félicité de la directive présentée par la Commission qui vise à éliminer la concurrence déloyale en veillant à ce que les travailleurs détachés ne soient pas moins payés et ne soient pas astreints à des conditions de travail moins favorables que celles qui prévalent dans l'Etat membre où ils exercent leur profession. Tout en constatant que la Commission et le Conseil ont tenu compte des demandes du Parlement, le rapporteur a demandé que la directive s'applique également au dragage des ports et à la navigation portuaire. Le Commissaire Flynn a souligné combien il était important de protéger la liberté de circulation tout en évitant le dumping social et salarial. Il s'est prononcé contre l'amendement concernant l'application de la directive aux navires "ro-ro" qui effectuent le transport de passagers et de marchandises. En effet, les travailleurs embarqués sur ce type de navire ne sont pas détachés aux termes de la directive en question et d'ailleurs, c'est la loi du pavillon qui s'applique aux navires ro-ro; néanmoins, le cas du détachement d'un travailleur d'un navire battant pavillon d'un Etat membre à un autre navire sous le pavillon d'un autre Etat membre est extrêmement rare. Enfin, Flynn a garanti que la Commission veillera à ce que les Etats membres transposent cette directive dans leur législation. �