Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

Le Conseil "Affaires sociales et travail" a procédé à un débat d'orientation sur cette proposition. Le débat a notamment porté sur: - le champ d'application de la directive; - l'opportunité de prévoir ou de permettre, une période initiale pendant laquelle les dispositions de la directive ne seraient pas applicables et, le cas échéant, la durée d'une telle période initiale. Le Conseil a chargé le COREPER de poursuivre les travaux en vue de la prochaine session du Conseil prévue pour le 06.12.94.