Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs
1991/0346(COD)
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la proposition de directive
concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une
prestation de services. Le débat a notamment porté sur le problème du seuil
de temps, c'est à dire la non-application aux détachements de courte durée
des dispositions de l'Etat membre d'accueil concernant la durée minimale des
congés annuels payés et les taux de salaire minimum. Le Conseil a chargé le
Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux et de lui
faire rapport pour une prochaine session.