Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

1991/0346(COD)
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la proposition de directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Le débat a notamment porté sur le problème du seuil de temps, c'est à dire la non-application aux détachements de courte durée des dispositions de l'Etat membre d'accueil concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de salaire minimum. Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux et de lui faire rapport pour une prochaine session.