Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

Le débat a notamment porté sur les points suivants : -le champ d'application de la directive; -la nature exhaustive ou non-exhaustive de la liste des conditions de travail et d'emploi visées par la directive; -la faculté de non-application, dans les cas de détachements de courte durée inférieurs à un mois, des dispositions de la directive concernant la durée minimale des congés annuels payés et les taux de salaire minimum. Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux à la lumière de ce débat en vue d'une décision lors de sa session du 29juin1995.�