Accord européen CE/Bulgarie: aide publique à la restructuration des produits acier, protocole additionnel

OBJECTIF : proposer un protocole additionnel à l'accord d'association entre l'Union et la Bulgarie portant sur la poursuite des aides d'État au secteur sidérurgique bulgare pour une nouvelle période de 8 ans. CONTENU : L'article 9, par. 4 du protocole 2 à l'accord européen d'association entre l'Union et la Bulgarie prévoit que pendant 5 ans la Bulgarie peut exceptionnellement octroyer une aide publique à la restructuration de ses produits "acier". L'octroi de cette aide publique est toutefois lié à un certain nombre de conditions. Il faut notamment que : - l'aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration; - le montant et l'importance de l'aide soient strictement limités à ce qui est absolument nécessaire pour rétablir la viabilité de ce secteur et qu'ils soient progressivement diminués; - le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Bulgarie. La période initiale de 5 ans a expiré le 31.12.1997. Entre-temps, ce pays a demandé la prorogation de cette période pour 8 ans supplémentaires à dater du 01.01.1998 ou jusqu'à la date de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union (la date retenue étant la plus proche). L'objectif du présent projet de protocole vise précisément à proposer cette prorogation dans le respect des mêmes conditions que celles qui prévalaient dans le protocole 2 à l'accord d'association. Il est prévu que la Commission évalue le programme de restructuration et les plans d'entreprise bulgares afin de vérifier s'ils sont conformes aux conditions précisées ci-avant. Le Conseil se prononcera, à son tour, sur la conformité du programme et des plans avec les exigences du protocole. Enfin, la Commission surveillera à intervalles réguliers la mise en oeuvre des plans au nom de la Communauté et l'autorité bulgare chargée de la surveillance des aides publiques procèdera de même pour ce qui est de la Bulgarie.�