Électricité: règles communes pour le marché intérieur

En présentant son rapport, M. Claude DESAMA (PSE, B) a mis l'accent sur le besoin d'harmonisation dans les secteurs électricité/gaz au détriment de l'aspect libéralisation sans pour autant supprimer ce dernier. Cette harmonisation concerne l'établissement de règles communes en matière de production, transport et distribution (secteur de l'électricité) ainsi que de stockage, transport et distribution (secteur du gaz). Elle doit se faire par la définition des modalités d'organisation et de fonctionnement de ces secteurs, la définition des missions d'intérêt général (sécurité d'approvisionnement, obligation de fourniture et de construction de ligne, établissement d'un prix tenant compte des coûts environnementaux, etc) et de l'accès au marché. Cette harmonisation vise en particulier des règles en matière de protection de l'environnement, relatives à la fiscalité et à la transparence des comptes. La libéralisation touche notamment les procédures d'appel d'offres pour les nouvelles capacités prévues dans le secteur électricité. La mise en oeuvre de l'harmonisation doit se faire progressivement. Une période transitoire de juillet 94 à la fin 1998 est prévue à ce titre. Cette harmonisation doit se concrétiser par le biais de directives spécifiques qui doivent être proposées rapidement (avant la fin 94) afin qu'elles puissent entrer en application avant la fin de la période préparatoire. Celle-ci ne préjuge pass de la suite (ATR (Accès des Tiers aux réseaux) ou non) pour l'après 1998. En ce qui concerne l'application de la directive sur les règles communes, un rôle important est dévolu par les Etats membres à un "Conseil indépendant électricité/gaz". En matière de règles communes pour le secteur de l'électricité, on propose l'abolition des droits exclusifs et des concessions au niveau de la production pour les nouvelles capacités qui seront attribuées par appel d'offres. Au niveau du transport, il est proposé que chaque Etat membre désigne le(s) gestionnaire(s) du réseau pour un terme de 15 ans. Quant à la distribution, les droits de concession des collectivités locales et régionales seront maintenus là où ils existent. L'accès au réseau doit être ouvert aux autoproducteurs et producteurs indépendants ainsi qu'aux producteurs extérieurs au territoire couvert par le réseau afin de faire face à un abus de position dominante. Chaque Etat membre peut, même avant la fin de la période préparatoire, mettre en place un système d'accès libre des tiers au réseau (ATR) en respectant les règles communes définies. Pour le secteur du gaz naturel, les Etats membres peuvent concéder des licences d'importation, exportation, stockage ou distribution pour un terme d'au moins 15 ans, les concessions exclusives ne pouvant pas, elles, excéder la période de 15 ans. Il est prévu de maintenir les droits de concession des collectivités locales et régionales au niveau de lla distribution. Les Etats membres peuvent maintenir la concession de droits d'importation et de fourniture au réseau. Cela étant, comme pour le secteur Electricité, chaque Etat membre peut mettre en place un système d'ATR qui respecte les règles communes établies par la directive. Le commissaire MATUTES a insisté sur le fait que l'Europe ne pouvait gaspiller ses ressources. L'objectif de la Commission est d'en terminer avec les monopoles en matière de gaz et d'électricité. Par rapport aux amendements parlementaires, il a souligné que toute une série de ceux-ci étaient parfaitement acceptables. Il pense notamment aux droits des Etats membres, à la simplification des règles administratives, aux appels d'offre pour les nouvelles capacités de production, à l'indépendance de l'autorité adjudicatrice, à l'accès négocié des tiers au réseau... Sur le problème de l'environnement, le commissaire a tenu à rassurer les parlementaires quant à la volonté de la Commission de formuler des propositions raisonnables. Les critères environnementaux constitueront des éléments clés pour l'octroi des licences.�