Électricité: règles communes pour le marché intérieur

En mentionnant brièvement la longue odyssée de la directive sur le marché intérieur de l'énergie, M. Desama ( PSE,B), s'est déclaré satisfait de la formulation très minutieuse du compromis auquel la procédure de conciliation a abouti; tout en soulignant que la position commune reprend pas moins de 80% des amendements votés en première lecture par le Parlement, le rapporteur a plaidé pour qu' au moins deux autres points importants soient retenus dans le texte de directive en cours d'approbation: la généralisation de l'éligibilité des distributeurs, qui se heurte à des difficultés politiques, et la nécessité d'une harmonisation en matière de protection de l'environnement, de sécurité et de normes sociales. A ce dernier sujet, il a invité la Commission à concrétiser dans une communication les orientations des futures directives d'harmonisation. Le commissaire Papoutsis est entièrement d'accord, mais il a insisté sur le fait que la position commune du Conseil, qui est le résultat d'un compromis négocié au niveau politique le plus élévé puisqu'elle reprend déjà la plupart des amendements du Parlement, ne peut pas être modifiée ultérieurement à moins qu'on puisse attendre huit ans pour avoir l'unanimité au sein du Conseil. �