Électricité: règles communes pour le marché intérieur

Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adoptées par les Conseils "Energie" des 30 novembre 1992, 29 novembre 1994 et 1er juin 1995, la Présidence: 1.souligne l'importance de la réalisation du marché intérieur de l'électricité du point de vue de la compétitivité de l'industrie et du développement économique; 2.estime que les négociations sur la directive concernant le marché intérieur de l'électricité sont parvenues à un stade final qui lui permet de penser qu'il sera possible d'adopter une position commune lors du prochain Conseil "Energie"; 3.constate que ces progrès ont été rendus possibles par une convergence importante des positions des divers Etats membres et moyennant une clarification appréciable du fonctionnement prévu pour les systèmes électriques des Etats membres, et qu'ils permettent de penser que le dernier texte de compromis de la Présidence espagnole constitue une base valable pour la suite des travaux; 4.estime nécessaire d'approfondir la réflexion sur les conséquences qu'aurait l'octroi aux distributeurs de droits et d'obligations semblables à ceux des grands consommateurs, en tenant compte essentiellement des critères que sont l'ouverture des marchés, le rôle des services publics, l'intérêt économique général et la possibilité de choix pour le consommateur. A cet égard, il est essentiel qu'on parvienne progressivement, pour les divers systèmes électriques, à un degré d'ouverture équivalent et satisfaisant; 5.constate que les travaux se poursuivront sans interruption sous la Présidence italienne, qui organisera une session début 1996 pour débattre de la question du marché intérieur de l'électricité dans le but de parvenir à une position commune."