Ascenseurs: harmonisation des normes minimales de sécurité (abrog. directives 84/528/CEE et 84/529/CEE)

Le comité, coprésidé par Mme Nicole FONTAINE et par M. Hervé de CHARETTE pour le Conseil, n'a pas pu aboutir à un accord sur un projet commun relatif à la directive sur le rapprochement des législations nationales usr les ascenseurs. Malgré les progrès sur tous les autres points, il n'a pas été possible d'aboutir à un compromis du fait des divergences subsistant à propos de la formulation du texte sur l'accès des personnes handicapées aux ascenseurs. Les points d'accord. Le Conseil a accepté qu'un considérant fasse référence à la recommandation de la Commission. Celle-ci viserait à attirer l'attention des Etats membres sur les exigences essentielles de sécurité pour les ascenseurs existant en énonçant les points sensibles, tout en laissant aux Etats membres le soin de fixer un calendrier pour la mise en oeuvre de mesures adéquates. Au nom de la Commission, M. Padraig FLYNN s'est engagé à ce que cette recommandation soit adoptée avant le vote final de la directive. A propos de la comitologie, les deux parties sont d'accord pour qu'un considérant fasse référence au "modus vivendi" déjà adopté pour d'autres conciliations. En ce qui concerne les moyens de communications en cas de panne, le PE avait insisté sur la nécessité de prévoir un système permettant d'appeler ou d'être appelé de façon permanente. Ce principe ayant été accepté par le Conseil et le texte devrait prévoir que "les cabines doivent être équipées de moyens de communication bidirectionnelle donnant accès à des services d'intervention rapide. Le point de désaccord. Dans la position commune du Conseil, il était prévu que la cabine devait être conçue et construite pour les personnes handicapées uniquement pour les ascenseurs destinés à un tel transport. Le PE, quant à lui, souhaitait que tous les ascenseurs, du moins lorsque cela était techniquement possible, soient accessibles aux personnes handicapées, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant. Malgré quelques avancées, il na pas été possible aux deux délégations d'aboutir à un texte commun. que tous les ascenseurs, du moins lorsque cela était techniquement possible, soient accessibles aux personnes handicapées, notamment celles se déplaçant en fauteuil roulant. Malgré quelques avancées, il na pas été possible aux deux délégations d'aboutir à un texte commun.