Accises: taux applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole

1992/1004(CNS)
La Commission n'est pas en mesure de reprendre l'amendement du Parlement européen visant à donner un caractère facultatif aux mesures contenues dans la directive, ni celui visant à ce que les taux de défiscalisation indiqués dans la proposition soient des taux minimums. Elle accepte toutefois l'idée d'une dégressivité des taux de défiscalisation dans le temps, comme l'avait proposé le Parlement, ainsi que l'amendement introduisant des préoccupations environnementales. ELle reprendra en outre l'amendement touchant la nécessité de respecter les codes de conduite sur les nitrates, même si avec une rédacton un peu différente de celle proposée par le Parlement.