Statut de la mutualité européenne: rôle des travailleurs

Le Conseil a pris acte de l'état des travaux concernant la proposition modifiée de règlement portant statut de la mutualité européenne et la proposition modifiée de directive complétant ces statuts pour ce qui concerne le rôle des travailleurs. De la première lecture de cette proposition, entamée sous la présidence irlandaise en attendant que le principal problème - à savoir celui du rôle des travailleurs - soit résolu, il résulte que certaines délégations ne sont pas convaincues qu'il soit nécessaire de définir un statut de la mutualité européenne, alors que d'autres insistent sur la valeur d'un tel instrument juridique. Bien que la plupart des délégations doivent encore achever l'examen au niveau des capitales, les discussions techniques ont fait apparaître un certain nombre de questions importantes et d'orientations préliminaires. Les principales questions qui se posent jusqu'à présent concernent : l'opportunité de la base juridique proposée par la Commission, à savoir l'article 100a du traité ; la nécessité d'évaluer la nature et la portée exactes de la mutualité européenne, puisque les activités des mutualités nationales varient fortement d'un Etat membre à l'autre. Dans le même ordre d'idées, il convient de déterminer clairement la nature des membres de la mutualité européenne. Les tendances suivantes se sont dégagées des discussions : une tendance à confier au droit national le soin de régler les questions qui ne touchent pas au caractère "européen" de la mutualité ; une tendance à aligner le texte relatif à la mutualité européenne sur les solutions adoptées pour la société coopérative européenne ou l'association européenne, selon les besoins.