Statut de l'association européenne: rôle des travailleurs

Le Commissaire Monti a informé le Conseil sur les mandats et calendrier de travail du Groupe indépendant d'experts chargé de définir des solutions qui permettraient de sortir de l'impasse la proposition de règlement portant statut de la société européenne (SE). Le mandat du groupe qui est présidé par M. Etienne Davignon, ancien Vice- Président de la Commission, est limité à la recherche de solutions pour ce qui concerne la place des travailleurs dans le cadre de la SE. Le groupe doit remettre un rapport début 1997. L'actuelle proposition concernant la SE est sur la table du Conseil depuis 1989. Le dossier est bloqué en raison des positions actuellement inconciliables concernant les dispositions quant au système de participation des travailleurs aux instances de décision d'une SE. Ce problème affecte aussi les propositions portant sur les statuts respectivement de l'association, de la coopérative et de la mutuelle européennes. �