Télécommunications: accès dégroupé à la boucle locale des opérateurs puissants sur le marché

OBJECTIF : introduire une concurrence loyale au niveau de l'accès local au réseau. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2887/2000/CE du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale. CONTENU : ce règlement répond aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira, qui avaient mis l'accent sur la nécessité d'introduire avant la fin de l'an 2000 une concurrence au niveau de l'accès local au réseau. L'expression "boucle locale" désigne le circuit physique qui relie les locaux de l'abonné au commutateur local de l'opérateur de télécommunications ou à toute autre installation locale équivalente du réseau local d'accès. Le règlement se concentre sur ce qui est strictement nécessaire pour réaliser l'objectif d'une concurrence accrue. Il fixe des obligations de base aux opérateurs en place afin qu'ils rendent disponible au plus tard le 31 décembre 2000 un accès tant partagé que total à la boucle locale, assorti d'une offre de référence. Les autorités réglementaires nationales (ARN) devront veiller à ce que les prix pour l'accès dégroupé soient établis en fonction des coûts, elles ont le pouvoir d'imposer, dans les cas justifiés, des modifications dans l'offre de référence et elles participent au règlement des litiges. ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/01/2001.�