Franchissement des frontières extérieures, coopération Schengen. Rapports annuels 1998

OBJECTIF : présentation du rapport annuel 1998 sur l'application de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. CONTENU : Selon ce rapport, la Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAS), en vigueur au Bénélux, en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Espagne et pour partie seulement en Grèce, a largement fait ses preuves en 1998. Compte tenu de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et de l'intégration de Schengen à l'Union européenne, le message de Schengen après plusieurs années d'application de ce régime est le suivant : la libre circulation des personnes en Europe, qui se manifeste sous la forme d'une suppression des contrôles aux frontières intérieures, se justifie si elle est assortie de mesures de compensation efficaces en matière de sécurité. Des milliers de voyageurs ont franchis sans entraves les frontières ouvertes sans que la sécurité à l'intérieur du territoire Schengen en ait pâti de manière visible. Ainsi, l'apport historique de la coopération Schengen est d'avoir fait triompher la libre circulation sans entraves des personnes tout en les protégeant contre la criminalité internationale, et d'avoir contribué de manière décisive à ce que l'Europe soit considérée comme une communauté également en matière de sécurité. Concrètement, le succès de Schengen se manifeste par exemple dans l'amélioration de la protection des frontières extérieures, dans l'utilisation optimale du Système d'information Schengen (SIS), qui compte 40.000 postes de consultation environ, dans la mise en pratique concertée du régime de visas commun, dans l'intensité de la coopération policière, dans la lutte résolue contre l'immigration clandestine ainsi que dans les améliorations apportées aux procédures d'entraide judiciaire. Néanmoins, le rapport estime que les conquêtes de Schengen sont encore imparfaites et ont besoin d'être complétées et mises à jour. Ainsi, le rapport relève qu'en matière de suppression des contrôles aux frontières intérieures, la France applique toujours des dispositions dérogatoires à la CAS avec la Belgique et le Luxembourg pour se protéger des effets de la politique hollandaise en matière de lutte contre la drogue. En ce qui concerne le système SIS, si son fonctionnement et son utilisation sont jugés comme globalement satisfaisants, le rapport signale une série de problèmes techniques liés à certains signalements. En ce qui concerne la circulation des personnes dans l'espace Schengen, le rapport estime que d'énormes progrès ont été accomplis dans le domaine de l'harmonisation de la politique en matière de visas et de visas de transit aéroportuaire. En revanche, des progrès sont encore attendus dans le domaine de la réadmission des ressortissants de pays tiers. Avec l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, les travaux devraient se poursuivre dans ce sens. D'autres problèmes sont évoqués, tels que la lutte contre la drogue, qui demeure une priorité absolue dans l'espace Schengen (lutte contre le narcotourisme régional, en particulier) ou le renforcement de la coopération policière.Le rapport souligne à cet égard l'excellence de projets tels celui portant sur les itinéraires de l'immigration clandestine et sur la lutte contre les organisations criminelles de passeurs qui a permis d'interpeller une centaine de passeurs au niveau européen. En revanche, il note encore des problèmes techniques dans la coopération policière portant sur l'interprétation des actes auxquels les services de police peuvent répondre. Une liste d'actes commune est ainsi à l'étude reprenant les actes que les services de police peuvent solliciter. À noter également la mise en place aux frontières communes de certains États membres, de commissariats de police communs ainsi que la réalisation de quelques 370 observations transfrontalières communes et 39 poursuites transfrontalières (en augmentation de 10% par rapport à 1997). Parallèlement, la coopération judiciaire est jugée de manière satisfaisante, même si les possibilités d'accélérer la coopération n'ont pas encore été entièrement épuisées. Enfin, le rapport note la création d'une Commission permanente chargée de l'évaluation et de l'application de Schengen dont la mission consistera pour l'essentiel à vérifier que les pays candidats réunissent bien les conditions requises pour mettre en oeuvre la CAS. Il note également des mesures de rapprochement avec la Suisse en tant qu'enclave centrale de l'espace Schengen. Toutefois, toutes les délégations ne se sont pas favorablement prononcées pour un rapprochement avec ce pays, reportant la coopération avec la Suisse à une date ultérieure.�