Denrées alimentaires: étiquetage, présentation, publicité (modif. directive 79/112/CEE)

Les délégations du PE et du Conseil sont parvenues à un accord mercredi soir, au sein du comité de conciliation, sur l'étiquetage des denrées alimentaires et la publicité faite à leur égard. Cet accord reflète l'attachement du Parlement au principe fondamental du libre-échange dans l'Union européenne, tel que celui-ci a été énoncé dans l'arrêt de la Cour de justice du 26 octobre 1996 sur la "sauce béarnaise", et dont le Conseil, représentant les Etats membres, semblait vouloir limiter la portée. La Cour avait en effet estimé que l'Allemagne avait enfreint l'article 3O du traité CE, qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent. En Allemagne, la recette de la sauce béarnaise est traditionnellement à base de beurre et d'oeufs. Ce pays exige que les sauces importées fabriquées selon une recette différente précisent "sauce béarnaise à base d'huile végétale" et non pas le titre générique "sauce béarnaise". Aux yeux de la Cour, l'Allemagne n'est pas fondée à exiger cette mention à l'étiquetage car elle estime que le terme "sauce béarnaise" constitue une indication suffisante. Le texte de conciliation prévoit donc que, sauf cas exceptionnels, un produit pourra être vendu dans d'autres Etats membres sous la dénomination légale qui est la sienne dans l'Etat membre de production. Toutefois, pour tenir compte des pressions de certains Etats membres à la suite de l'arrêt "Sauce béarnaise", le compromis précise que la dénomination de vente pourra être assortie d'autres informations apposées à proximité du nom de vente. Mais, suite à l'insistance de la délégation du PE, de telles dispositions ne pourront être prises que dans la mesure où la liste des ingrédients (et d'autres dispositions de la directive) ne permettent pas aux consommateurs de l'Etat membre de commercialisation de s'informer de la nature réelle de la denrée alimentaire et que s'ils pouvaient être amenés à les confondre avec d'autres produits. Pour sa part, la délégation du PE considère que ces informations descriptives, à partir du moment où l'arrêt "Sauce béarnaise" a clairement indiqué que la liste des ingrédients devrait suffire à prévenir toute confusion de la part du consommateur, ne seront pas appliquées. Qui plus est, la délégation du PE estime que le texte du Traité doit l'emporter sur le droit dérivé. Par ailleurs, eu égard aux personnes victimes d'allergies, le Parlement a obtenu l'accord du Conseil pour que les amidons entrant dans la composition d'un produit et susceptibles de contenir du gluten soient toujours accompagnés d'une indication de leur origine végétale spécifique. Le comité de conciliation s'est réuni après que le Parlement ait adopté en seconde lecture, le 25 octobre 1995, cinq amendements à la position commune précédemment arrêtée par le Conseil. Toutefois, la délégation du PE a souligné qu'elle ne recommanderait son adoption par la plénière que si la Commission européenne s'engageait à soumettre une proposition spécifique concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées car elles ne sont pas couvertes par la présente directive. �