Denrées alimentaires: étiquetage, présentation, publicité (modif. directive 79/112/CEE)

Mme LANGENHAGEN (PPE, D) s'est basée sur l'article 105 du règlement pour demander le report du débat et du vote sur son rapport à la session de septembre. Elle souhaite en effet que ce rapport soit examiné en même temps que celui sur les "nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires". Deux points litigieux lui paraissent justifier ce report. Il s'agit d'une part de problèmes d'information des consommateurs en cas de traitement génétique et; d'autre part, de la manière de prendre en compte l'étiquetage des boissons alcoolisées. Le Parlement a rejeté la demande de report de Mme LANGENHAGEN. Le rapporteur, Mme LANGENHAGEN, a souligné que les dispositions en matière d'étiquetage du vin visent uniquement à donner des informations sur la qualité du produit. Le commissaire, M. Martin BANGEMANN, a tenu à rappeler que la politique communautaire en matière d'étiquetage se fixait un double objectif. Il s'agit bien sûr d'assurer la protection des consommateurs mais il s'agit aussi d'assurer la libre circulation des produits dans le marché intérieur. Le commissaire s'est étonné que ce second aspect n'ait pas été mentionné au cours du débat. Les produits dangereux doivent être interdits, les autres produits doivent faire l'objet d'un étiquetage clair et précis sur le contenu mais un étiquetage exagéré qui comporte une longue liste d'ingrédients ne fera que rater son objectif et ne sera pas lu par le consommateur. En matière de contrôle, il a rappelé que la Commission faisait confiance aux services mis en place par les Etats membres. Pour la Commission, les amendements 3, 14, 18 et 20 sont acceptables. L'amendement 7 ne l'est que partiellement. Par rapport au problème des langues, le commissaire a tenu à rappeler que chaque pays doit pouvoir utiliser sa langue en matière d'étiquetage. Il a aussi souligné la possibilité de concevoir et d'utiliser un certain nombre de logos et de recourir à certaines indications en latin qui pourraient facilement être comprises par l'ensemble des consommateurs. En ce qui concerne le vin, il a rappelé le principe de droit qui veut que la lex specialis prenne le pas sur la lex generalis. Il a conclu en soulignant que seules des règles simples, claires et univoques destinées à mettre en garde contre les produits dangereux pourront être comprises par le consommateur.