Denrées alimentaires: étiquetage, présentation, publicité (modif. directive 79/112/CEE)

1991/0380(COD)
Le Conseil a constaté qu'il n'était pas en mesure d'accepter la totalité des amendements que le Parlement européen a apportés à sa position commune sur la modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard. Il a donc décidé Conseil de procéder, ensemble avec le Parlement européen, à la convocation du Comité de conciliation, conformément à l'article 189-B du Traité.�