Protection des consommateurs: régime de jouissance à temps partagé (timeshare), protection des acquéreurs

En présentant sa recommandation pour la deuxième lecture, Mme KUHN a déploré que la position commune du Conseil ne répondait pas aux attentes du Parlement. Regrettant que l'harmonisation juridique n'était pas prévue, elle estime que la première proposition de la Commission allait plus loin. Ce faisant, elle se demande si la directive tient réellement compte des problèmes des consommateurs. Elle s'est toutefois félicitée de ce que le Conseil ait pris en considération certaines préoccupations formulées par le Parlement européen en première lecture. Il s'agit de l'information préalable de l'acquéreur sur les éléments minimaux du contrat, des modalités de résiliation et de rétractation, d'une interdiction des avances de paiement, de la résiliation sans pénalité de contrats de crédits associés en cas de rétractation et enfin des versions linguistiques dans lesquelles les contrats doivent être fournis. En ce qui concerne le paiement des avances, la position commune va même plus loin que le compromis négocié entre le Parlement et la Commission. Elle reprend le principe initialement retenu par le Parlement selon lequel aucune avance n'est exigible durant la première période d'exercice du droit de rétractation. Ceci étant, la recommandation soumet quatre amendements à la plénière. Les deux premiers amendements visent essentiellement à préciser et à éclaircir le texte de la position commune. L'amendement 3 doit garantir au consommateur la protection que lui assure la législation du pays dans lequel il a sa résidence, même s'il a conclu le contrat dans un autre Etat membre. Enfin, le dernier amendement prévoit que la directive entrera en vigueur deux ans après sa publication au Journal officiel (au lieu des 3 ans prévus par la position commune). Dans son intervention, le commissaire, Mme SCRIVENER, s'est félicitée de ce que le Conseil ait repris les objectifs fixés par le Parlement européen en matière de protection des consommateurs. Elle estime que le texte de la position commune va bien au-delà de ce que l'on pouvait espérer. Ce résultat a été obtenu grâce notamment au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Le commissaire estime dès lors que le texte de la position commune mérite d'être soutenu. Mme SCRIVENER a encore précisé que la Commission pouvait accepter l'amendement 4 proposé par le Parlement. Par rapport à l'amendement 1, la Commission peut accepter la rédaction du premier tiret, mais pas le reste de l'amendement. En ce qui concerne l'amendement 2, le commissaire a exprimé sa crainte qu'il ne serve de prétexte au Conseil pour refuser tout délai de réflexion. Mme SCRIVENER propose dès lors qu'une déclaration interprétative, allant dans le sens voulu par le Parlement européen, soit annexée à la proposition. Pour ce qui concerne l'amendement 3, le commissaire estime qu'il n'est pas possible d'aller au-delà de la position commune.