Transport routier: répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

OBJECTIF : mise en place d'un système communautaire de répartition des autorisations de transport des poids lourds des États membres circulant en Suisse. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2888/2000/CE du Parlement et du Conseil sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse. CONTENU : Le Conseil fédéral suisse a décidé le 1er novembre 2000 d'admettre sur son territoire dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas les 40 tonnes ainsi que pour les véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers. Cette décision accompagne l'introduction de la RPLP (Redevance poids lourds liées aux prestations) sur le réseau suisse. Toutefois, cette mesure autonome suisse ne peut être considérée comme une application provisoire de l'Accord entre la Communauté et la Suisse concernant le transport de marchandises et de passagers par rail et par route, signé le 21 juin 1999 et en cours de ratification (voir procédure AVC/1999/0105 sur les modalités de l'accord entre la Suisse et la Communauté sur la libéralisation du transport terrestre). En conséquence et dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de l'Accord, il est prévu d'appliquer avec le présent règlement, les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté par la décision suisse et ce, dès le 1er janvier 2001. Le règlement établit ainsi à partir de cette date un régime de répartition des autorisations allouées à la Communauté par la Suisse selon le schéma suivant : - à partir de 2001 et en 2002, 300.000 autorisations "véhicules lourds" par an (soit supérieurs à 34 tonnes mais inférieurs à 40 tonnes) réparties entre les 15 États membres selon un pourcentage défini à l'annexe du règlement; - à partir de 2003 et en 2004, 400.000 autorisations par an réparties selon le même pourcentage; - de 2001 à 2004, 220.000 autorisations véhicules à vide par an réparties en nombre d'autorisations par État membre. Le règlement détaille également la méthode communautaire de répartition des autorisations pour les véhicules lourds et les véhicules à vide. Celle-ci s'appuie sur des critères objectifs d'opérations de transport au départ ou à destination de la Suisse et en transit dans ce pays vers d'autres destinations, avec un minimum de 1.500 autorisations par État membre. Le règlement prévoit en outre la réalisation de statistiques sur le flux du trafic des poids lourds dans la région alpine sur base desquelles la Commission établira une nouvelle table de répartition des autorisations si leur nombre diffère de manière significative par rapport au pourcentage prévu à l'annexe du règlement. Il incombe aux États membres de répartir sur leur territoire les autorisations disponibles aux entreprises de transport qui le souhaitent, sur base de critères objectifs et non discriminatoires. Afin d'assurer une utilisation optimale des autorisations, les autorisations non utilisées avant le 15 septembre de chaque année seront retournées à la Commission qui les redistribueraà d'autres États membres demandeurs. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2000.�