Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

Le Comité de conciliation PE/Conseil est parvenu à conclure ses négociations sur les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires. Cet accord a été qualifié d'"historique" par les deux délégations. En effet, à ce jour, le Comité n'avait approuvé que des directives et des programmes. Le résultat en est que les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires, tels que les fèves de soja, les betteraves sucrières et les tomates génétiquement modifiées, soient comestibles sans risques, sains pour l'environnement et correctement étiquetés. Des procédures européennes de commercialisation de ces produits sur le marché communautaire ont été adoptées. En effet, si tel n'était pas le cas, les divergences entre les législations nationales feraient obstacle à la libre circulation de ces denrées alimentaires et constitueraient une entrave au marché intérieur. Les manipulations génétiques sont utilisées notamment pour influencer le goût, la saveur ou la durée du stockage ou pour protéger ces produits contre les insectes ou les pesticides. Le rapporteur du PE, Mme Dagmar ROTH-BEHRENDT (PSE, D) a salué l'accord conclu la nuit dernière en co-décision en estimant qu'il permet d'adopter une législation appropriée dans des délais raisonnables dans l'intérêt du consommateur européen. Il y a d'autant plus urgence que l'on s'attend, à bref délai, à ce que les denrées alimentaires génétiquement modifiées inondent le marché communautaire. Aux termes de l'accord, le Conseil a pleinement entériné 3 des 6 amendements adoptés par le PE en 2ème lecture de la proposition de règlement du 12 mars 1996. Ce faisant, le Conseil: - a admis que le règlement entre en vigueur 90 jours après sa publication au Journal Officiel au lieu des 12 mois proposés initialement dans la position commune du Conseil du 23 octobre 1995. - est d'accord pour que les nouveaux aliments qui satisfont aux conditions leur permettant d'être mis rapidement sur le marché - c'est-à-dire ceux pour lesquels une évaluation plus approfondie n'est pas nécessaire - doivent malgré tout satisfaire aux exigences réglementaires en matière d'étiquetage. Les trois autres amendements ont fait l'objet de compromis. - Toute étiquette de denrée alimentaire doit informer le consommateur des caractéristiques ou propriétés qui, sur la base d'une évaluation scientifique, ont pour résultat qu'un nouvel aliment ou qu'un nouvel ingrédient alimentaire ne corresponde plus à un produit traditionnel. L'étiquette doit également mentionner la présence d'organismes génétiquement modifiés. - Le PE a fait une concession au Conseil, à titre d'exception, notamment pour les livraisons en vrac. C'est ainsi que les étiquettes des denrées ou ingrédients alimentaires fournis au consommateur final et qui peuvent contenir à la fois des produits génétiquement modifiés et des produits traditionnels ne doivent que préciser que ces organismes génétiquement modifiés peuvent être présents. En échange, le Conseil a marqué son accord pour octroyer aux fournisseurs le droit d'informer le consommateur qu'une denrée ou un ingrédient alimentaire particulier n'est pas un nouvel aliment et n'a pas été produit en recourant à des techniques propres aux nouveaux aliments. - Le PE a obtenu du Conseil qu'il retire un point important de sa position commune. Cette disposition aurait exclu du champ d'application du règlement des modifications génétiques limitées aux caractéristiques agricoles d'un produit, par exemple lorsque celles-ci améliorent la capacité de résistance d'une plante à la pluie, mais que la denrée alimentaire qui en résulte n'a pas été affectée. Le Comité de conciliation était coprésidé par M. Josep VERDE I ALDEA (PSE, E), Vice-président du PE et M. Jimmy DEENIHAN, Ministre d'Etat irlandais (Agriculture, Forêt et Alimentation). Au stade final de la procédure législative, le texte adopté par le Comité de conciliation devra encore être approuvé par le Conseil (à la majorité qualifiée) et par le PE (à la majorité simple).