Sécurité routière: rétroviseurs, systèmes de vision indirecte des véhicules (modif. directive 70/156/CEE, abrog. directive 71/127/CEE)

La position commune, adoptée à l'unanimité, contient plusieurs changements par rapport à la proposition initiale, mais elle n'en modifie pas l'orientation générale. Les principales modifications apportées concernent les périodes de transition et une restructuration des annexes techniques: - l'application de la directive en ce qui concerne les rétroviseurs frontaux de classe VI en tant que composants et leur installation sur les véhicules est postposée de 12 mois; - la période de transition applicable aux types existants de voitures particulières (M1) et de véhicules utilitaires légers (N1) passe de 36 à 72 mois. Les dates d'application relatives aux véhicules plus lourds destinés au transport de passagers et de marchandises (M2, M3, N2, N3) ne sont pas modifiées; - la période de transition permettant aux États membres de réceptionner les pièces de rechange destinées aux véhicules approuvés en vertu de l'ancien régime, passe de 12 à 36 mois; - la position commune introduit une référence aux véhicules articulés spéciaux composés d'un moins trois parties rigides articulées telles qu'elles sont définies dans la directive 2001/85/CE sur les bus; - en conformité avec l'extension de la période de transition, l'étude de la Commission ayant trait aux répercussions de la modification sur les usagers de la route vulnérables sera maintenant réalisée dans un délai de 72 mois, au lieu de quatre ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive; - les mesures nécessaires à prendre par les États membres pour se conformer à la directive devront intervenir dans les 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive au lieu des 9 mois suivant son adoption; - la directive 71/127/CEE ne sera abrogée que 72 mois, au lieu de 24, après l'entrée en vigueur de la directive. - Annexe I : certaines définitions ont été explicitées et la structure de l'annexe a été modifiée. L'annexe comprend également les dispositions administratives d'homologation et de réception CE; - Annexe II : l'exigence selon laquelle les véhicules des catégories M1 et N1 doivent être équipés d'une partie asphérique additionnelle sur les rétroviseurs extérieurs des classes II et III a été supprimée; - Annexe III : pour les véhicules de la catégorie N2 dont le poids est inférieur ou égal à 7,5 t, l'installation de rétroviseurs des classes IV,V et VI devient facultative. Les prescriptions relatives à la hauteur d'installation des rétroviseurs de la classe V ont été étendues aux rétroviseurs de la classe VI. Une nouvelle prescription concernant le champ de vision arrière a été introduite pour les véhicules des catégories M2 et M3 ainsi que pour les véhicules de ramassage des ordures de catégorie N2 dont le poids est supérieur à 7,5 t et les véhicules de catégorie N3.�