Lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service, Etape I

Le Comité de conciliation est parvenu à un accord qui reprend tel quel un des amendements du PE et trois autres en substance, moyennant des modifications rédactionelles. Parmis les trois amendements non retenus par le Comité, un peut être considéré comme caduc et un autre n'a jamais été considéré comme une priorité par la délégation du PE. En effet, le Conseil a accepté d'appliquer la directive aux wagons citernes et aux terminaux de chargement. Pour ce faire, il est prévu, au cas où une réglementation internationale dans ce domaine n'était pas définie dans le cadre de la convention MARPOL, que la Commission fasse une proposition visant à arrêter une réglementation communautaire unilatérale d'ici la fin 1996. - En outre, le Conseil a dit oui à la demande du PE de voir la Commission publier tous les 3 ans, et pour la première fois 5 ans à compter de la mise en oeuvre de la directive, un rapport qui contiendra des propositions nouvelles visant à mieux contrôler et récupérer les vapeurs émises.