Réseau ouvert de télécommunication (ONP), téléphonie vocale

En présentant sa recommandation, Mme Imelda READ (PSE, RU) a rappelé que l'absence de garanties du Conseil quant à la prise en compte des amendements parlementaires avait provoqué le report du vote lors de la session du mois d'octobre. Elle a également insisté sur le fait que ce rapport est le premier qui sera adopté dans le cadre de la procédure de codécision. Pour mémoire, les principaux amendements à la position commune du Conseil consistent à demander: -l'établissement d'une procédure souple et rapide pour procéder aux adaptations techniques qui tienne compte des avis des Etats membres, des organismes de télécommunication, des utilisateurs, des fabricants d'équipements et de matériel, des fournisseurs de services et des syndicats, et qui associe le comité ONP; -que le Conseil et le Parlement soient à nouveau consultés au cas où une nouvelle proposition significative serait présentée; -que les utilisateurs aient un contrat précisant le service à fournir par un organisme de télécommunication; que les autorités réglementaires nationales exigent l'établissement d'arrangements d'indemnisation et/ou de remboursement en cas de non-respect des niveaux de qualité du service prévu dans le contrat; -que les utilisateurs reçoivent une explication rapide et motivée des raisons pour lesquelles une demande d'accès spécial au réseau a été refusée; -le remplacement du comité de réglementation prévu par le Conseiil pour l'application de la convergence communautaire et l'adaptation des annexes de la directive aux progrès techniques par un comité consultatif afin que le Parlement soit informé de façon à permettre au Parlement ou au Conseil de réclamer la consultation pour toute question de principe importante. Le commissaire, M. Martin BANGEMANN, a également insisté sur l'importance de ce secteur pour la mise en oeuvre du Livre blanc. Il s'agit de créer les conditions favorisant l'investissement privé (ouverture des monopoles publics). Le commissaire a plaidé pour que, dans le cadre de la codécision, les institutions travaillent dans un grand esprit de coopération. La Commission est quant à elle disposée à faire le maximum pour aboutir à un résultat satisfaisant sur ce dossier.�