Règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE: adaptation suite au TUE et à l'Accord EEE
1994/0024(CNS)
La Commission déclare être mesure de reprendre intégralement ou après modification la plupart des amendements du Parlement européen. Elle ne peut toutefois pas accepter ceux suggérant d'une part, une budgétisation intégrale des opérations d'emprunts/prêts et, d'autre part, l'inscription formelle à titre d'autorisation préalable, des montants prévisionnels des participations de tiers.