Accord-type bilatéral de réadmission entre un État membre de l'Union européenne et un pays tiers

Dans cette recommandation, le Conseil définit les principes qui doivent guider les Etats membres dans la conclusion d'accords de réadmission de ressortissants en séjour irrégulier sur leur territoire, avec des pays tiers. Cet accord-type prévoit: - les conditions de réadmission des nationaux : chaque partie réadmet sur son territoire sans formalité et à la demande de l'autre partie, toute personne qui ne remplit pas (ou plus) les conditions d'entrée et de séjour du pays demandeur (cela est également valable pour les personnes qui, se trouvant sur le territoire d'un Etat membre, sont déchues de leur nationalité d'origine et n'ont pas d'assurance quant à leur naturalisation dans le pays d'accueil); - les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers franchissant la frontière extérieure (à savoir frontière qui n'est pas commune aux parties) : un pays tiers, dont une personne ne remplissant pas les conditions d'entrée et de séjour en vigueur franchit la frontière extérieure pour entrer dans un Etat membre, réadmet sans formalité cette personne à la demande de cet Etat membre; - les conditions de réadmission de ressortissants de pays tiers par le pays responsable de l'entrée : une personne arrivant sur le territoire d'un Etat membre ne remplissant pas les conditions d'entrée et de séjour de cet Etat mais disposant d'un visa valide délivré par l'autre partie ou d'un titre de séjour, soit réadmise sans formalité dans le pays qui les a délivré, - le délai maximum de réadmission d'une personne est d'un mois après que sa demande de réadmission ait été acceptée par le pays d'origine, - la demande de réadmission doit être formulée dans un délai d'un an après que le pays d'accueil ait constaté la présence illégale de ce ressortissant sur son territoire (délai de forclusion). L'accord comporte également des prescriptions en matière de transit de ces ressortissants, de protection des données les concernant et de frais relatifs aux transports de ces personnes jusqu'à leur pays de destination (ces frais sont payés par l'Etat qui requiert la réadmission). Le Conseil recommande que les Etats membres utilisent cet accord-type comme base de négociation pour tout accord de réadmission avec un pays tiers, dès la 01.01.1995.�