Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime particulier pour l'or (modif. directive 77/388/CEE)

En présentant son rapport, M. BEAZLEY (PPE, RU) a rappelé les possibilités de fraudes découlant de l'inexistence d'une TVA sur l'or dans des pays limitrophes comme la Suisse. Ces possibilités de fraude se traduisent par des pertes de recettes publiques pour les Etats membres, pertes de recettes encore accentuées par les différences de taux de TVA existant au sein de l'Union européenne. Le rapporteur plaide en conséquence pour l'établissement d'un système TVA identique au sein de l'Union. Le rapporteur propose de ne pas appliquer de régime TVA à "l'or investissement" sous toutes ses formes, alors que la Commission ne prévoyait une exonération que dans le cas où l'opération ne donnait pas lieu à délivrance physique. Le commissaire, Mme Christiane SCRIVENER, a rappelé que la proposition de la Commission reposait sur deux principes. Il s'agit d'une part de taxer l'or utilisé dans le cadre d'un usage industriel et d'exonérer "l'or placement". Par rapport aux amendements parlementaires, la Commission est prête à accepter l'amendement 1, 4 et 9. Elle se réserve toutefois de revoir la rédaction de ces amendements. Dans un souci de cohérence, Mme SCRIVENER a dit ne pas souhaiter que les autres amendements soient repris. Ces derniers, sans apporter de modifications importantes au texte, l'alourdissent sensiblement. Elle estime que, ce faisant, la Commission rencontre les préoccupations du Parlement européen.�