Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

Le rapporteur, Mme Margaret DALY (PPE, RU) propose au Parlement d'approuver le règlement présenté par la Commission établissant un régime spécial d'assistance aux fournisseurs traditionnels ACP de bananes. En effet, ce règlement rejoint les préoccupations de la commission du développement puisqu'il prévoit de fournir une assistance aux pays ACP afin de leur permettre d'améliorer leurs techniques de production et leur mode de commercialisation et pallie le risque, pour les fournisseurs traditionnels de bananes, d'une perte brutale de recettes. De plus, des mesures pour soutenir les revenus s'ajouteront aux transferts réalisés au titre du STABEX. Le rapporteur a insisté pour que la Communauté respecte ses obligations juridiques et morales envers les pays ACP. Elle a rappelé que pour la République Dominicaine et Sainte-Lucie, les bananes représentaient 67 % de leurs recettes d'exportation. Pour les Iles Sous le Vent, le Royaume Uni est l'unique débouché. D'autre part, les petits producteurs des Caraïbes ne pourront jamais concurrencer les multinationales américaines si la Communauté ne les aide pas. Le Commissaire, M. René STEICHEN n'entend pas appliquer le règlement à la Républicaine Dominicaine et à Haïti puisque le règlement doit uniquement s'appliquer aux ACP fournisseurs traditionnels de bananes. Or la République Dominicaine n'a jamais exporté de bananes avant son adhésion à la Convention de Lomé et Haïti n'est pas exportateur de bananes. Il est d'accord pour dire que les organismes de presse ont été manipulés par les multinationales nord-américaines qui commercialisent les bananes dollars. Il note que les importations dans la Communauté des bananes dollars entre 1988 et 1991 ont augmenté de 49 % et sont donc passés de 1,6 millions à 2,4 millions de tonnes alors que les Etats-Unis connaissaient une augmentation de 5 % des importations et le Japon de 6 %. Au cours de cette période, la consommation de bananes dollars dans la Communauté est passée de 50 % à 67 %. On peut se demander si ces augmentations reflètent la réalité du marché ou la volonté des multinationales d'occuper le terrain avant que la Commission n'ait adopté sa nouvelle organisation commune des marchés. En effet on note une croissance des importations des bananes dollars en 1988, date du début des travaux de la Commission sur l'organisation commune des marchés ! Un fait curieux: les bananes dollars vendues dans le Bénélux avec perception de droits de douanes de 20 % ne sont pas plus chères que les bananes vendues en Allemagne importées à droit nul. Autre fait intéressant, le prix payé au producteur latino-américain représente 5 % du prix moyen mensuel le plus bas de vente en Allemagne alors que le salaire versé au producteur communautaire représente 25 % du prix de gros. Quant à la compatibilité du règlement relatif à l'organisation commune du marché de la banane avec le GATT, le Commissaire estime que cela ne devrait pas causer de problèmes car il s'inscrit dans la philosophie générale de l'Uruguay Round.