Ressources propres CE: meilleure information de l'Autorité budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

Le rapporteur, M. Horst LANGES (PPE, D) a précisé que ses quatre rapports visaient non à réformer l'actuel système des ressources propres, mais à procéder à des adaptations technico-administratives. Le rapporteur souhaite donner un droit de contrôle plus fort à la Commission sur la perception des ressources propres venant de la taxe sur la valeur ajoutée. D'autre part, il souhaite que les Etats membres inscrivent les ressources propres en écus au crédit d'un des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès de son Trésor ou de l'organisme qu'il a désigné. Offrir, comme le propose la Commission, aux Etats membres la possibilité de le faire en Ecu ou en monnaie nationale revient à inciter les Etats membres à continuer à payer en monnaie nationale si cela leur convient mieux afin de faire des économies. Le rapporteur insiste également pour qu'une réserve soit inscrite dans le budget des Communautés afin de garantir les opérations de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers ainsi que d'une réserve pour les aides d'urgence.�