Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)

Le rapporteur, Mme Theato (PPE,A), a contesté le choix unilatéral de la base juridique par le Conseil (art.235 et 43) qui implique moins de démocratie et de transparence dans le système de décision de l'Union et qui peut compromettre l'équilibre institutionnel entre Parlement et Conseil. D'après elle, il s'agirait également d'une position qui va à l'encontre du bon fonctionnement du marché unique. Le commissaire, Mme Bonino, a déclaré que la Commission partage l'opinion du Parlement selon laquelle le Conseil a porté atteinte aux pouvoirs du Parlement en enlevant la proposition du champ d'application de la procédure de codécision; par conséquent, elle se réserve la possibilité de soulever la question de la base juridique devant la Cour de justice. �