Définition, désignation et présentation des boissons spiritueuses, cycle d'Uruguay

La position commune du Conseil reprend les amendements du Parlement européen qui visent, d'une part, l'introduction d'un nouvel article prévoyant la présentation par la Commission au PE et au Conseil d'un rapport sur l'application des mesures envisagées et, d'autre part, la date d'entrée en vigueur du règlement (entrée en vigueur le 1.1.1995 et applicable à partir du 1.1.1996). Pour le reste, le Conseil a repris les termes de la proposition initiale à l'exception de la procédure à suivre pour arrêter d'éventuelles modalités d'application relatives aux dispositions introduites par les nouveaux articles et qui concernent la protection dans la Communauté des indications géographiques sur les produits originaires des pays tiers. Dans ce cas, le Conseil estime préférable de recourir à la procédure dite "III (a)", qui est déjà prévue dans les règlements que cette proposition modifie.