Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

Le Conseil a adopté sa position commune concernant la directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. S'agissant des amendements du Parlement européen, le Conseil a, dans de nombreux cas, fait sienne la position de la Commission telle qu'exprimée dans sa proposition modifiée. Le Conseil a également introduit des modifications de fond à la proposition de la Commission. Les principales modifications concernent les points suivants : - Champ d'application : une nouvelle disposition a été introduite pour clarifier les relations avec d'autres réglementations nationales; - Autorisations générales : des précisions ont été apportées notamment en matière de définition; - Licences individuelles : la position commune énumère les seules raisons qui peuvent justifier la délivrance des licences individuelles. Elle prévoit néanmoins que la fourniture de services de téléphonie vocale, l'établissement et la fourniture de réseaux publics de télécommunications et d'autres réseaux impliquant l'usage de radiofréquences pouvaient faire l'objet de licences individuelles, étant entendu que le réexamen de ces dispositions est prévu par ailleurs. Le nombre de licences individuelles pourra également être limité pendant le temps nécessaire à la mise en service d'un nombre suffisant de numéros conformément à la législation communautaire. Une série de précisions ont également été introduites en ce qui concerne les relations avec les autorisations générales, les conditions de modification, les procédures applicables (notamment en matière de délai) et en cas de suspension ou de retrait, et les conditions pouvant leur être attachées; - Harmonisation : s'agissant de l'octroi des licences individuelles et de la détermination du niveau des redevances, le Conseil a estimé que l'appréciation pouvait être assurée de manière satisfaisante par les autorités des Etats membres; il n'a donc pas prévu l'harmonisation de ces aspects; - Procédure de guichet unique : l'organisme envisagé pour mettre en oeuvre cette procédure, à savoir l'ECTRA-ERC/CEPT, est expressément mentionné et la procédure est élargie aux procédures de notification, relevant des autorisations générales; - Comité : un "Comité des licences" composé des représentants des Etats membres est prévu pour la mise en oeuvre de la directive. Parmi les amendements non retenus par la position commune, il faut noter ceux concernant notamment les références à la possibilité d'instituer une autorité réglementaire, aux plans de numérotation et à la portabilité des numéros. �