Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM

Le Conseil est convenu d'informer, par lettre, la Commission et le Parlement européen qu'il n'était pas en mesure de parvenir à une position commune sur la proposition de directive modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). En effet, les travaux entrepris par les instances du Conseil ont notamment mis en évidence la nécessité d'un examen plus approfondi de certains aspects techniques du sujet et d'une amélioration de la cohérence interne du texte. Le Conseil a invité la Commission à procéder à un tel examen et de lui soumettre toutes propositions appropriées.�