Discipline budgétaire: modifications suite au Conseil européen d'Édimbourg

Le rapporteur, M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), a rappelé qu'en mars 1984 la Commission avait fait une communication sur la discipline budgétaire, mais qu'après qu'un accord interinstitutionnel soit intervenu en 1988, le Parlement avait manifesté des réticences. En effet, un accord interinstitutionnel ne fait-il pas double emploi avec la discipline budgétaire? Et l'orateur d'insister sur la nécessité de ne pas approuver des décisions qui pourraient margi- naliser le Parlement. Le rapporteur a ensuite insisté sur le renforcement de la protection de la garantie de la ligne directrice agricole, c'est-à-dire qu'une décision du Conseil, même prise à l'unanimité pour dépasser la ligne directrice agricole, doit être considérée comme une modification essentielle et donc faire l'objet d'une autre consultation du Parlement. D'autre part, le rapporteur demande, conformément à l'accord interinstitutionnel, que chaque année soient inscrites au budget: -une réserve pour garantie des opérations de prêts visées par le règlement instituant un Fonds de garantie; -une réserve pour aide d'urgence à des pays tiers. Les montants de ces réserves seraient fixés conformément aux montants retenus dans les perspectives financières. �