Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes

1993/1010(CNS)
La Commission déclare qu'elle partage l'esprit qui a inspiré les amendements du Parlement européen et en accepte certains, notamment le principe de non-discrimination à cause de l'orientations sexuelle. Par contre, elle refuse l'introduction du relèvement des limites d'âge pour les candidats aux concours ayant renoncé à exercer une activité professionnelle afin de s'occuper de leurs enfants.