Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes
1993/1010(CNS)
Tout en se déclarant favorable à la plupart des amendements déposés, le
commissaire Liikaanen a précisé qu'il ne pouvait pas les accepter, car la
décision en matière de réglementations applicables aux fonctionnaires est
du ressort du Conseil. Toutefois, le commissaire partage l'opinion selon
laquelle toute discrimination à l'égard des couples d'homosexuels ou
d'hétérosexuels cohabitants n'est pas admissible. C'est donc au sein du
Conseil qu'il faut apporter dans ce volet des changements substantiels, au
nom du principe de la parité de traitement; et dans ce sens, la
contribution des Etats membres, dont la législation a évolué davantage,
tels que les Pays Bas et la Suède, peut s'avérer déterminante