Statut des fonctionnaires CE: égalité de traitement entre les hommes et les femmes

1993/1010(CNS)
Tout en se déclarant favorable à la plupart des amendements déposés, le commissaire Liikaanen a précisé qu'il ne pouvait pas les accepter, car la décision en matière de réglementations applicables aux fonctionnaires est du ressort du Conseil. Toutefois, le commissaire partage l'opinion selon laquelle toute discrimination à l'égard des couples d'homosexuels ou d'hétérosexuels cohabitants n'est pas admissible. C'est donc au sein du Conseil qu'il faut apporter dans ce volet des changements substantiels, au nom du principe de la parité de traitement; et dans ce sens, la contribution des Etats membres, dont la législation a évolué davantage, tels que les Pays Bas et la Suède, peut s'avérer déterminante