Coopération policière: interception légale des télécommunications dans le cadre des nouvelles technologies

OBJECTIF : apporter des précisions techniques à la résolution du Conseil du 17.01.1995 sur l'interception légale des télécommunications. CONTENU : Partant du constat que les nouvelles technologies de l'information sont en permanente évolution, le présent projet de résolution du Conseil propose de prendre une série de mesures en vue d'étendre les dispositions de sa Résolution du 17.01.1995 portant sur l'interception légale des télécommunications aux nouvelles formes de télécommunications s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information, en particulier les communications transitant via Internet (ex.: les communications via E-mail) et les communications par satellite. Le projet de résolution présente par conséquent une annexe explicative proposant les modifications subséquentes applicables aux communications utilisant les nouvelles technologies. Le dispositif prévoit en outre que les dispositions de la résolution de 1995 s'appliqueraient également aux futures nouvelles technologies de télécommunications actuellement en développement.�