Lutte contre le bruit: réduction des émissions sonores des engins de terrassement (modif. directive 86/662/CEE)

Le comité de conciliation a constaté l'existence d'un accord sur un projet commun qui correspond à la position commune adoptée, avec une référence, pour ce qui est de la comitologie, à l'accord institutionnel sur le "modus vivendi" du 19 décembre 1994 intervenu à ce sujet.