Lutte contre le bruit: réduction des émissions sonores des engins de terrassement (modif. directive 86/662/CEE)

Le Conseil a confirmé son accord sur le projet commun issu des travaux du Comité de conciliation Conseil-Parlement au sujet de la modification de la directive 86/662/CEE relative aux émissions sonores des engins de terrassement. Le Parlement européen ayant fait le même, la directive est donc adoptée. La directive 86/662/CEE fixe les niveaux de puissance acoustique admissibles émis par les engins de terrassement jusqu'à décembre 1994, les certificats correspondants arrivant à expiration un an après. La nouvelle directive établit une réduction des émissions sonores de certains types d'engins de terrassement en deux étapes. La première, commençant le 30décembre1996, prévoit un abaissement des valeurs limites par rapport aux valeurs actuellement appliquées de l'ordre de 4dB environ; la deuxième étape, débutant le 30 décembre 2001, prévoit un abaissement supplémentaire de 3dB. Etant donné que le début de la première étape ne coïncide pas avec l'échéance fixée par la directive 86/662/CEE, il est décidé également une prorogation, d'une part de la durée de validité des valeurs limites appliquées actuellement, jusqu'au 29 décembre 1996 et, d'autre part, de la durée des attestations accordées en vertu de celles-ci jusqu'au 29décembre1997. Il est à noter que les engins de terrassement ayant une puissance installée supérieure à 500KW (utilisés principalement dans les carrières et les mines) sont exclus du champ d'application de la nouvelle directive.�