Lutte contre la criminalité organisée: évaluation au plan national des engagements internationaux. Rapport

OBJECTIF : établir un rapport sur la mise en oeuvre de l'action commune portant sur les évaluations mutuelles. CONTENU : le présent rapport est rédigé conformémemnt à l'article 8 de l'action commune du 5 décembre 1997 établissant un mécanisme d'évaluation et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité (se reporter à la fiche de procédure CNS/1997/0912). Ce premier rapport rédigé par le Groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée (GMD) reprend l'ensemble des évaluations effectuées depuis 1997 dans un certain nombre de pays et insiste essentiellement sur les recommandations qui ont été faites à ces derniers. En 1997, l'évaluation mutuelle portait sur les retards dans le fonctionnement du système d'entraide judiciaire et le traitement des demandes urgentes de saisie de biens, en accordant une attention particulière aux affaires relevant de la criminalité organisée. Le bilan de ces deux premières années d'application se révèle globalement positif. Ainsi, il ressort de ce rapport que toutes les évaluations effectuées ont été rigoureuses et ont permis de mettre en évidence les domaines dans lesquels des améliorations pouvaient être apportées ainsi que les aspects positifs qui méritaient d'être signalés à d'autres États membres en tant que meilleure pratique. En 1998-1999, 6 pays ont été évalués : le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Irlande, l'Italie et la Grèce, et le Danemark (le rapport comporte une annexe reprenant les conclusions et les recommandations concernant ces divers pays, à l'exception de l'Italie, pays pour lequel le rapport n'a pas pu être finalisé à temps). Les pays évalués ont été choisis selon un ordre établi par décision du Conseil, l'ensemble des 15 pays devant, en principe, faire l'objet d'une évaluation avant la fin de l'an 2000. Si certaines recommandations faites par les experts s'appliquent à un seul pays parce qu'elles visent une pratique ou un système juridique particulier, d'autres ont une portée beaucoup plus large. Dès la première évaluation, les experts ont constaté qu'il était utile de formuler des recommandations de plus large portée pouvant s'appliquer dans tous les États membres de l'Union. Le rapport insiste également sur la valeur intrinsèque du processus d'évaluation. Les experts ont ainsi constaté que les États membres abordaient les évaluations d'une manière très positive, sans parti pris, et qu'ils étaient ouverts à des recommandations impliquant des changements. Cette attitude s'est manifestée dans leurs réponses pragmatiques. Dans tous les cas on a anticipé le rapport d'évaluation en décidant des réformes et en apportant des améliorations avant même d'avoir lu les recommandations des experts. Certains États membres ont réagi aux recommandations figurant dans le rapport en adoptant des programmes complets de réexamen. Pour le GMD, ces évaluations ont provoqué une réelle amélioration du système judiciaire dans les États membres. En conclusion, le processus d'évaluation s'est révélé à la fois efficace et utile pour les États membres et il acontribué à améliorer la coopération judiciaire. En même temps, les États membres ont pu tirer des enseignements de leurs meilleures pratiques respectives. Pour que ce processus garde son efficacité, il faudra que les États membres maintiennent leur coopération, que la présidence en poursuive la planification attentive et que le Secrétariat général et ses experts nationaux de la criminamité organisée continuent d'y contribuer résolument.�