Budget 2002: section III, Commission

OBJECTIF : présentation du projet de budget 2002 (section Commission) tel qu'établi par le Conseil. CONTENU : Le Conseil a établi le projet de budget pour l'exercice 2002. Celui-ci se caractérise par les éléments suivants : - Crédits pour engagements (c/e) : 99.009,10 mio EUR - Crédits pour paiements (c/p) : 95.598,53 mio EUR. Les crédits pour engagements augmentent de 2,1% par rapport au budget 2001 ; les crédits pour paiements augmentent de 2%. Les crédits opérationnels progressent de 2% en c/e et de 1,8% en c/p par rapport au budget 2001. Le taux d'augmentation des dépenses non obligatoires est de 2,3% en c/e et 2,1% en c/p. Le total des crédits pour paiements prévu dans le projet de budget correspond à 1,03% du PNB communautaire. En établissant le projet de budget pour l'exercice 2002, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices : Sur un plan général, le projet de budget continue de s'inscrire dans le contexte de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et suit les conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires pour 2002 adoptées le 12 mars 2001. Dans ce contexte, une attention particulière a été portée au : - respect de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières 2000-2006 ; - dégagement, dans la mesure du possible, de marges suffisantes sous les plafonds des différentes rubriques, à l'exception de la rubrique 2 (actions structurelles) et 7 (aides pré-adhésion) ; - financement de manière appropriée des différentes priorités de l'Union européenne. D'autres priorités ont également orienté l'établissement du projet de budget, en particulier : 1) l'examen d'une lettre rectificative concernant les dépenses agricoles et les dépenses liées aux accords internationaux de pêche, pour tenir compte des prévisions actualisées des besoins. Dans ce contexte, le Conseil a invité la Commission à prendre en compte les derniers développements concernant les négociations en cours des OCM riz et ovins/caprins dans le respect du maintien d'une marge suffisante sous le plafond de la sous-rubrique 1a des perspectives financières. Des marges suffisantes doivent également être prévues afin de tenir compte des conséquences en 2002 des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse. À cet égard, le Conseil et le Parlement ont refusé la proposition de réserve d'un milliard d'EUR proposée par la Commission et invité cette dernière à couvrir les besoins en utilisant, d'une part, les crédits restant disponibles en 2001 et d'autre part, en inscrivant les crédits nécessaires en 2002 dans le cadre de la lettre rectificative d'automne. En matière de pêche, le Conseil a accepté, à ce stade, le maintien en réserve des crédits prévus pour l'Accord de pêche avec le Maroc et a invité la Commission à ne pas utiliser cette réserve à d'autres fins que pour les accords de pêche ; 2) le respect des engagements prévus dans les perspectives financières en ce qui concerne les actions structurelles ; 3) l'identification des besoins réels à l'intérieur desenveloppes financières disponibles pour les autres politiques (politiques internes et actions extérieures en particulier) en tenant compte des possibilités d'exécution des crédits et des marges disponibles sous le plafond des différentes rubriques; 4) la croissance maîtrisée du volume des dépenses administratives de façon à conserver une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières; 5) la croissance limitée et maîtrisée du volume des crédits pour paiement en tenant compte notamment de la capacité d'exécution, du rythme probable des paiements entraînés par les restes à liquider et des contraintes exercées sur les budgets nationaux; 6) un effort de modération des dépenses, réparti entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires ; 7) la demande d'inclusion dans une lettre rectificative d'une estimation de l'excédent disponible au titre de l'exercice 2001. Plus spécifiquement, en matière d'évolution des dépenses opérationnelles du budget, le Conseil a opté pour les grandes priorités suivantes : - en ce qui concerne les dépenses agricoles (rubrique 1 des perspectives financières) : le Conseil n'accepte pas la réserve proposée par la Commission pour faire face aux crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse et attend les résultats de la lettre rectificative pour se prononcer. Il réduit de manière linéaire tous les crédits demandés dans l'avant-projet de budget pour un montant total de 200 mio EUR sur toutes les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) à l'exception des lignes concernant les conséquences des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse ainsi que celles concernant les OCM en cours de négociation (riz et ovins/caprins). Le Conseil accepte, en revanche, les crédits prévus pour le développement rural (sous-rubrique 1b) prévus par la Commission; - pour ce qui est des dépenses liées aux actions structurelles (rubrique 2 des perspectives financières) : le Conseil réduit les crédits pour paiements demandés dans l'avant-projet de budget, à hauteur de 375 mio EUR pour les programmes d'initiative communautaire en raison du retard prévisible dans leur mise en oeuvre ; - quant aux dépenses relatives aux politiques internes (rubrique 3 des perspectives financières) : le Conseil accepte les montants proposés par la Commission pour les programmes pluriannuels en co-décision, mais limite les crédits des lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels ainsi que pour certaines agences. Par ailleurs, le Conseil inscrit au budget les crédits proposés pour la mise en place d'EUROJUST et du nouveau système SIS II et dégage une nouvelle marge de 110 mio EUR sous le plafond de cette rubrique. En ce qui concerne les actions extérieures de l'Union (rubrique 4 des perspectives financières) : le Conseil accepte les crédits proposés par la Commission pour les accords internationaux de pêche et pour la PESC. Il réduit en revanche les crédits pour certaines actions extérieures réparties géographiquement sur un nombre limité de lignes budgétaires. Il crèe en outre une marge de 100 mio EUR permettant auParlement européen de pouvoir fixer ses propres priorités en la matière. S'agissant enfin des dépenses liées aux instruments de pré-adhésion (rubrique 7 des perspectives financières) : le Conseil réduit les crédits prévus à hauteur de 380 mio EUR.�