Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

Le rapporteur, M.Meier (PSE,A), a recommandé l'approbation de la position commune du Conseil, telle qu'elle avait été modifiée par les 15 amendements présentés. Pour sa part, le commissaire Bangemann s'est prononcé pour les amendements suivants: 1-7,9,11,12,14 et 15, car ils améliorent et éclaircissent le texte. Par contre, les amendements 8,10,13 et 17 sont à rejeter, en particulier le huitième, qui prévoit l'intervention d'un tiers indépendant, et qui n'est pas conforme à la directive en vigueur en matière de procédure d'évaluation de la conformité et le 10ème, sur l'utilisation de normes harmonisées et l'élaboration d'un rapport supplémentaire spécial qui est superflu.