Produits biocides à usage non-agricole: règles communes d'octroi des autorisations nationales

Au Comité de conciliation du 11 novembre 1997, un accord n'a pas pu être trouvé sur la question d'une information adéquate du Parlement sur les décisions à prendre sur les Annexes de la Directive. Ensuite, la délégation parlementaire a décidé, lors de la réunion du 18 novembre 1997, de poursuivre des pistes de compromis avec le Conseil sur ce point. Un accord a pu être marqué par échange de lettres le 10 décembre 1997 sur un compromis qui donne au Parlement les garanties nécessaires qu'il sera pleinement informé au préalable par la Commission sur les propositions d'inclure les substances aux Annexes IA et IB. La délégation fera rapport sur les résultats de cette conciliation à la séance plénière de janvier 1998. �