Surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances vie et non-vie et OPCVM: révision des directives

Le Comité de conciliation est convenu, à la suite des amendements proposés par le PE, de préciser, dans l'article 5 paragraphe 2 de la position commune, que, dans les conditions définies par la directive, la divulgation de bonne foi de certaines informations concernant l'état d'une institution bancaire par les réviseurs aux comptes ne constitue pas une violation des restrictions à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglemantaire ou administrative et n'entraîne pour eux aucune responsabilité. Le projet commun a été établi en conséquence. Dès lors, un réviseur aux comptes, qui croit disposer d'informations qui démontrent qu'une institution financière est en danger de faillite, ne devrait pas craindre des conséquences judiciaires s'il divulgue cette information aux autorités compétentes. Les réviseurs de comptes bénéficient, dès lors, de la protection juridique essentielle que la profession réclamait pour coopérer à la mise en oeuvre de la directive. Quant à l'amendement 1, concernant l'article 3, le Parlement a accueilli favorablement les éclaircissements apportés par le Conseil et a accepté l'argument selon lequeltoute tentative visant à préciser davantage le texte pourrait compliquer la transposition de la directive dans le droit national. Dans ces conditions, la délégation du PE n'a plus cru devoir insister sur ce premier amendement.