Santé publique: protection population et travailleurs contre les rayonnements ionisants (rev. direct. 80/836/Euratom)

En présentant son rapport sur la proposition fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, M. Paul LANNOYE (Verts, B) a estimé que cette proposition laisse trop de marge de manoeuvre aux Etats membres. Sur le fond, elle critique la notion de seuil d'exemption et souligne les risques si l'on étend cette notion à tous les radioéléments. Les amendements adoptés en commission de l'environnement visent principalement à éviter la dissémination des radioéléments, à privilégier l'aspect sanitaire par rapport aux aspects économiques et à renforcer le pouvoir de la Communauté dans la gestion des aspects transnationaux. Dans son intervention, le commissaire M. Ioannis PALEOKRASSAS a souligné que cette proposition n'était pas la seule directive qui offre une protection contre les rayonnements ionisants. Le commissaire a souligné que la Commission pouvait accepter notamment les amendements 1, 5, 8, 15, 16, 30, 33, 39, 41, 77. Elle peut également donner son accord sur les objectifs d'un certain nombre d'autres amendements, parmi lesquels le commissaire a mentionné les amendements 2, 3, 4, 9, 11, 24, 25, 35 à 38, 42 à 44, 49 et 55. Par contre, le commissaire a souligné qu'un certain nombre d'amendements étaient inacceptables. Parmi ceux-ci figurent les amendements 12, 46, 47, 54, 56 et 57. Le commissaire a encore souligné que l'allongement des procédures n'améliorerait pas nécessairement la situation des travailleurs. Quant à la demande du Parlement d'accentuer les contrôles au niveau communautaire, il a insisté pour rendre en compte le principe de subsidiarité.�