Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit

1993/1024(CNS)
En présentant son rapport, M. GUERMEUR (RDE, F), a souligné que la contrefaçon constituait un "acte d'agression". 300.000 emplois sont détruits par ces produits de contrefaçon. De plus l'utilisation de pièces de rechange de contrefaçon a déjà été à la source d'accidents graves pour les consommateurs. M. GUERMEUR s'est félicité de ce que la proposition de la Commission tirait les conséquences de l'échec des dispositions mises sur pied en 1986. Le rapport de M. GUERMEUR sur la proposition fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, ajoute à la définition du "titulaire du droit" d'une marque de fabrique ou de commerce les fédérations, associations et sociétés mandatées pour défendre et administrer leurs droits. Il ajoute aussi l'interdiction du transit à l'interdiction de mise en libre pratique et d'exportation. Le rapport prévoit que l'autorité doit statuer sur une demande de refus de mainlevée ou de saisie dans un délai de cinq jours ouvrables. Le rapporteur supprime la possibilité laissée aux Etats de désigner un autre service que celui relevant de l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur une demande. Il supprime aussi la possibilité, pour le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises; d'obtenir la mainlevée ou la levée de la saisie des marchandises soupççonnées de porter atteinte aux droits relatifs aux desseins ou modèles. Le rapporteur de la commission dispose que les sanctions doivent avoir un caractère "punitif" plutôt qu'"effectif" et, "frapper le contrevenant" plutôt que simplement le "décourager". Enfin, le rapport charge la Commission d'assurer la coordination de la lutte contre le commerce de contrefaçon et de marchandises pirates. Il prévoit aussi la possibilité pour l'autorité compétente de retirer, avant qu'une demande ne soit présentée, des marchandises si elle a des raisons de croire qu'il s'agit de contrefaçons. L'article 8 de la proposition de règlement qui limite la responsabilité des bureaux de douane ainsi que le droit à indemnisation aux conditions prévues par le droit de l'Etat membre concerné, a aussi été supprimé. M. GUERMEUR a encore demandé à ses collègues de voter contre le 10è considérant et contre l'article 9 de la proposition, ceci afin de soumettre le secteur du tourisme (bagages des voyageurs) au droit commun. Le Commissaire, Mme SCRIVENER, s'est félicitée des amendements déposés par la commission parlementaire qui renforcent et améliorent la proposition de la Commission. La Commission peut accepter sans problème les amendements 1, 14, 15, 16, 20, 25 et 28. Elle est aussi d'accord sur les principes posés dans les amendements 2, 3, 4, 5, 6, 12, 13, 17, 22 et 30. La Commission est également d'accord sur l'amendement 9, sauf sur l'idée permettant de se prévaloir dans un Etat membre d'une législation en vigueur dans un autre Etat membre. Par rapport à l'amendement 10, la Commission ne peut accepter la notion de droit relatif à l'oeuvre. L'amendement 11 peut également recueillir l'assentiment de la Commission sauf sur la question des importations parallèles ainsi que sur la constitution d'une garantie obligatoire. Parmi les autres amendements qui ne recueillent qu'un assentiment partiel de la Commission, citons encore l'amendement 23 pour lequel la Commission ne peut accepter la suppression du 2e paragraphe. L'amendement 24, pour ce qui est du paragraphe 1 a de l'article 7, constitue une matière qui doit êttre réglée au niveau des Etats membres. Enfin, Mme SCRIVENER a souligné l'opposition de la CommiSsion aux amendements 7, 8, 19 et 26.