Office européen de police, Europol: art. 2 et annexe, protocole sur le blanchiment d'argent. Initiative Portugal

OBJECTIF : modifier la Convention portant création d'EUROPOL afin d'en étendre les compétences au blanchiment d'argent. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Acte du Conseil 2000Y1213 établissant, sur la base de l'article 43, par.1, de la Convention portant création d'EUROPOL, le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention. CONTENU : Le protocole portant modification de la Convention EUROPOL vise à étendre la compétence de cet office au blanchiment d'argent en général, quel que soit le type d'infraction à l'origine des produits blanchis. Pour ce faire, le protocole dote EUROPOL de moyens plus efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent et renforce ses capacités dans l'aide qu'il apporte aux États membres dans cette lutte. ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole est soumis à la ratification des tous les États membres. Il est applicable à tout pays candidat à l'adhésion si d'ici là, l'un d'entre eux ou plusieurs est devenu membre de l'Union.�