Enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

En présentant son rapport, M. LALOR (RDE, Irl.) a rappelé le rôle de coordination qui incombe à la Commission en la matière. Il demande que la proposition s'applique également, en dehors du territoire de l'Union européenne, non seulement aux enquêtes sur les incidents graves mais aussi sur les incidents impliquant un avion immatriculé dans un Etat membre ou exploité par une entreprise établie dans un Etat membre. Le rapporteur souhaite également que la Commission soumette, d'ici au 30 juin 1995, des propositions relatives à l'adoption de règles imposant la publication de rapports sur les incidents dans chacun des Etats membres et à la mise en place d'un système communautaire coordonnant les banques de données nationales. Dans les mêmes délais, des propositions visant à la création d'un système confidentiel de présentation des rapports sur les incidents et à l'indemnisation des victimes devraient être formulées. Le rapporteur souhaite que le Conseil statue avant le 31 décembre 1995 sur ces propositions. Dans sa réponse le commissaire, M. MATUTES, s'est félicité de ce que le Parlement et la Commission partageaient des points de vue similaires. Il a rappelé que l'objectif premier de la proposition visait, en facilitant les enquêtes sur les accidents, à renforcer la sécurité du transport aérien. Afin que ces enquêtes permettent des progrès en matière de sécurité, elles doivent se faire sur base d'un certain nombre de principes fondamentaux. Il s'agit au travers de cette proposition d'établir une obligation d'enquête, de séparer les aspects judiciaires et techniques de l'enquête, de garantir l'indépendance des personnes chargées de mener l'enquête, et de faire en sorte que le rapport débouche sur des recommandations concrètes. Dans la mesure où les amendements déposés par le Parlement respectent l'esprit du texte de la Commission, le commissaire a estimé pouvoir les reprendre dans leur grande majorité. Par rapport à l'amendement 3, tout en reconnaissant l'importance de la publication du rapport d'enquête, la Commission ne souhaite toutefois pas imposer un délai contraignant. Une telle imposition pourrait se révéler contre-productive. De même la Commission estime pouvoir accepter l'amendement 7 sauf en ce qui concerne les délais prescrits. Elle souhaiterait ne devoir remettre ses propositions que pour le 31 décembre 1995 au lieu du 30 juin 1995 comme le demande le rapport.