Ressources propres: financement de la CE pour la période 1993-1999 (rempl. déc. 88/376/CEE)

Le Conseil a pris note des indications de la délégation néerlandaise -dernier Etat membre à ne pas encore avoir ratifié la décision "ressources propres" - sur l'état de la procédure en cours à ce sujet au Parlement néerlandais, à savoir que la Deuxième Chambre a déjà donné son accord en décembre 1995 et que la Première Chambre devrait compléter la ratification dans les plus brefs délais. �