Régime communautaire de licences de pêche
1993/1038(CNS)
La Commission se déclare favorable aux amendements concernant l'inscription des infractions, la mention de la nature administrative ou pénale du retrait de la licence et la nécessité de vérifications de la part de la Commission. A moyen ou long terme, la Commission sera également capable de transmettre les données accumulées sur les navires aux Etats membres. Quant aux autres amendements, la Commission ne semble pas disposée à les reprendre.�