Ouvrages en métaux précieux

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur la proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux ouvrages en métaux précieux. Ce débat s'est déroulé sur la base d'un compromis suggéré par la Présidence comportant deux éléments essentiels, à savoir -l'apposition obligatoire sur les ouvrages du symbole de l'organisme notifié ("assay office"), -la possibilité, sous réserve de certaines conditions de contrôle bien définies y compris celle mentionnée ci-dessus, pour le fabricant de certifier lui-même la conformité de ses ouvrages aux exigences essentielles de la directive. Après avoir constaté que des divergences persistent sur ces éléments essentiels de la directive, le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de la proposition en vue de rapprocher les positions des délégations. �